Sécurité Sociale :
Modifications de la prescriptions des PPC

La sécurité Sociale modifie les conditions de prescriptions
des machines de Pression Positive Continue.

Devant l’augmentation des prescriptions de machine à pression positive (PPC) et du coût de celle ci, la caisse primaire d’assurance maladie essaie depuis plusieurs années de mieux maitriser cette enveloppe de dépense.

Un nouveau texte régulant les prescriptions vient d’être publié.

Pour Rappel, le syndrome d’apnée du sommeil touche entre 5 à 8% de la population française. Du fait de ses conséquences sur la santé (HTA, maladie cardio-vasculaire, Diabète, obésité, trouble de la mémoire et de la concentration, dépression…), il est important de proposer une prise en charge adaptée et personnalisée à chaque patient.

Le traitement par appareil à pression positive continue (dit PPC) est largement plébiscité par les médecins : son efficacité thérapeutique est largement démontrée par les études et il est facile et rapide à mettre en place. On estime qu’il y avait environ 800 000 patients sous PPC en France en 2016.

L’orthèse d’avancée mandibulaire est une alternative mécanique au traitement par ventilation par pression positive continue. Bien que les dernières études montrent qu’il n’y a pas d’infériorité au traitement par orthèse par rapport au traitement par PPC dans les indications adéquates, elle est beaucoup moins prescrite. En 2013, 8 000 à 10 000 personnes ont été remboursées pour leur traitement par orthèse d’avancée mandibulaire alors que l’on estime que la population qui pourrait en bénéficier serait plutôt entre 48 000 et 72 000 personnes. On peut expliquer cela notamment par un nombre restreint de professionnels la proposant et le coût (pour le moment) pour le patient plus important à l’initiation.

La caisse primaire d’assurance maladie a décidé de modifier les conditions de prescription des machines à PPC :

Tout d’abord, le prescripteur devra avant d’effectuer toute prescription d’une prestation de PPC, examiner l’alternative pour le patient d’une prescription d’orthèse d’avancée mandibulaire.

Pour ce qui est des prescriptions de PPC :

Seuls les médecins ayant une formation spécifique aux pathologies du sommeil pourront initier une prescription de PPC. Le renouvellement pourra être fait par le médecin généraliste à condition que le patient accepte de lui communiquer les données d’observance des 12 dernières périodes de 28 jours et si l’utilisation est d’une durée suffisante (plus de 112h/ 28jours soit une moyenne de 4h/jour de port de la machine).

En ce qui concerne les remboursements du forfait journalier de la CPAM auprès des prestataires (rappelons que ce n’est pas le patient qui avance les frais et qui est remboursé mais le prestataire de service mandaté par le médecin), ils vont dépendre à la fois du fait que le patient ait accepté ou non le télé-suivi et du temps d’utilisation de la machine.

Ce qui veut dire en pratique :

  • Que le prestataire devra présenter au patient un document de consentement pour le télé-suivi après l’avoir informé par écrit des conditions de celui-ci (notamment envoi des données au médecin et à l’assurance maladie et modalités et codes d’accès pour avoir accès à ses données sur l’extranet du prestataire).
  • Que le forfait de remboursement (F9) va être décliné en plusieurs forfaits de remboursement pour le prestataire. Plus le patient portera sa machine est meilleur sera le forfait journalier touché par le prestataire. Par contre si un patient refuse le télé-suivi et même s’il utilise bien sa machine, le prestataire en sera quand même impacté avec un moindre remboursement.

Source : article du réseau morphée – blog.reseau-morphee.fr/2017/07/20/modifications-conditions-de-prescription-machines-a-ppc/

2018-03-03T21:32:14+00:00mercredi 26 juillet, 2017|

4 Comments

  1. Adrien juillet 29, 2018 at 11:22 - Reply

    Bonjour,

    Je suis sur le point d’acheter la machine à apnée (PPC) afin d’éviter une location coûteuse.
    Pouvez-vous m’indiquer si dans ce cas là, si la sécurité social prend en charge une partie de l’achat ?
    Ma mutuelle m’indique prendre en charge une partie de l’achat sous condition que la sécurité social prenne aussi une partie à sa charge, peu importe le montant de la prise en charge.

    Merci d’avance.

    • Ludovic ABUAF juillet 30, 2018 at 5:45 - Reply

      Bonjour Adrien, tout d’abord merci de l’intérêt que vous portez aux activités de PSASS.
      Pour répondre à votre question. Dans le modèle français la prise en charge de la CPAM est conditionné un monitoring très stricte, ce dernier est la plus part du temps réalisé par le PSAD organisme qui touche le loyer versé par la CPAM durant toute la durée d’utilisation de votre dispositif médical de PPC.

      Le décret de loi datant du 13 décembre 2017 détail de façon précise les attentes de la Caisse vous verrez que les données à recueillir sont relativement précises, d’autre part, rare sont les médecins qui réalisent cet exercice par eux même, la plus part sont assisté par des PSADs. Je vous invite donc à réfléchir sérieusement avant d’envisager l’achat de votre dispositif de PPC.

      I.6 Demande d’accord préalable du service médical placé auprès des caisses d’AMO
      Toute prescription initiale et tout renouvellement de prescription d’un traitement par appareil de PPC fait l’objet d’un accord préalable du service médical placé auprès des caisses d’AMO conformément à l’article R.165-23 du code de la sécurité sociale. Sur la demande d’accord préalable adressée au service médical placé auprès des caisses d’AMO pour une période initiale de traitement par appareil de PPC sont inscrits les résultats (IAH) de la polygraphie ou de la polysomnographie qui a conduit à la prescription.
      Le compte rendu de la polygraphie ou de la polysomnographie doit être transmis à l’appui de la demande d’accord préalable. Néanmoins, le renouvellement de la prescription annuelle s’effectue sans accord préalable du service médical placé auprès des caisses d’AMO pour un patient dont l’observance des douze dernières périodes consécutives de 28 jours a été d’au moins 112 heures pendant au moins dix de ces douze périodes et d’au moins 56 heures au cours des deux autres périodes.

      I.8 Conditions de suivi
      Le médecin prescripteur doit effectuer une réévaluation du traitement quatre mois après la prescription initiale, puis une fois par an, sauf renouvellement par le médecin traitant, et plus si nécessaire.
      Le suivi d’un traitement par PPC à domicile nécessite l’enregistrement des paramètres suivants :
      – observance (durée d’utilisation de la PPC) ;
      – indice d’apnées-hypopnées, fuites non intentionnelles, pression au 95ème ou au 90ème percentile en fonction du modèle de PPC, pression médiane ou moyenne efficace (données machine) ;
      ainsi que les paramètres suivants (données machine) à la demande du médecin prescripteur et avec l’accord
      du patient : caractère obstructif/central des apnées, courbes de débit.
      En cas de mauvaise tolérance ou d’observance inférieure à 112 heures par période de 28 jours consécutifs, le médecin prescripteur doit être alerté par le prestataire.

      I.9 Recueil des consentements du patient
      Le recueil des enregistrements prévus au I.8 ne peut être fait qu’avec l’accord explicite du patient donné par signature d’un consentement libre, éclairé, explicite et documenté. Ce consentement explicite autorise les
      traitements des données de façon exhaustive en conformité avec les exigences de la Commission nationale
      informatique et libertés (CNIL).
      Le consentement du patient doit également porter sur la possibilité de traitement de ses données de manière anonymisées et agrégées à des fins d’études en conformité avec les exigences de la CNIL.
      Pour bénéficier du télésuivi de ses données, le patient peut donner son consentement sur le même
      document.
      Le consentement doit être recueilli exclusivement par le prestataire. En effet, en application de l’article 3 de
      la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les
      prestataires, mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique, sont les responsables des
      traitements des données à caractère personnel qu’ils mettent en oeuvre en vertu de l’article L. 165-1-3 du
      code de la sécurité sociale.

      Vous constaterez donc que l’ensemble de la prise en charge a toujours été pensée depuis le début avec le PSAD dont les revenus sont générés par la location du matériel de traitement, loyer payé par la CPAM. Ce cadre à pour objectif d’assurer une bonne qualité du suivi du patient et de sa prise en charge.

      Je vous invite à vous renseigner auprès du PSAD retenu si vous avez des questions concernant la possibilité d’acheter le matériel et d’assurer un suivi, mais j’ai peur qu’en dehors de ce cadre vous ne puissiez bénéficier des même conditions de suivi et d’accompagnement que le patient français Lambda.

      Bien cordialement,

      Ludovic ABUAF,

  2. Florence novembre 16, 2018 at 1:18 - Reply

    Bonjour,
    Cette utilisation imposée à minimum 4h/jour me pose un réel problème.
    Jeune maman de jumeaux en bas âge, je fais rarement des nuits de plus de 3h30 car comme pour tous les jeunes parents, les nuits sont agitées et interrompues.
    De plus, je suis asthmatique et j’ai parfois du mal à supporter le masque facial.
    Que faire ?
    La Secu tiendra-t-elle compte de ces conditions exceptionnelles pour ne pas me pénaliser ? Je me pose beaucoup de questions…

    • PSASS novembre 20, 2018 at 4:24 - Reply

      Bonjour Florence,

      Difficile de répondre à une telle question mais ce cadre de prise en charge et le conditionnement du remboursement, est malheureusement pour vous, fixé par décret.
      Cependant sachez que ces 4h d’observances ne sorte pas de nulle part, ils sont le fruit d’une longue réflexion et d’études menées par la communauté scientifique partout dans le monde. voici quelques études : Weaver, Sleep 2007 | Antic, Sleep 2011 | Gasa, JSR 2013

      La France fait cependant partie de ces pays ou l’accompagnement de la prise en charge thérapeutique est fait avec l’aide d’un prestataire de soin à domicile. le seul conseil que je puisse vous donner est d’en discuter avec le médecin qui accompagne et suit votre traitement ainsi qu’avec votre PSAD afin d’essayer de trouver une alternative/solution qui puisse convenir à la fois aux attentes de la CPAM ainsi qu’à vous même. Une solution serait notamment de profiter de la journée pour faire une sieste compensatrice, car même sans CPAP personne ne supporterai correctement une journée avec seulement 3h de sommeil par nuit, profitez-en alors pour utiliser votre dispositif de PPC durant ces siestes.

      Ludovic ABUAF.

Leave A Comment